Une clause de non concurrence pour être valable doit être indemnisée. Le montant de cette indemnité ne peut pas être fixé …
Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc
Informations utiles sur le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc. Les référés ont lieu le mardi matin à 10h00 (procédure …
Victime – personne irresponsable et CIVI
Une personne qui subi un préjudice corporel à la suite de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut saisir, sous …
Licenciement et rupture conventionnelle
Le salarié a le droit de se rétracter pendant 15 jours après signature d’une rupture conventionnelle. S’il le fait, son employeur …
Erreur de la banque pour le paiement d’un chèque
Si une banque paye un chèque alors que l’émetteur a fait opposition au paiement de ce chèque, elle ne peut pas …
Rupture conventionnelle et transaction
Un employeur et un salarié qui mettent fin à un contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle ne peuvent conclure …
ARE et perte de gains professionnels
La victime d’un accident de la circulation a le droit d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. En ce qui concerne …