Une victime d’un accident a le droit à la réparation de son préjudice, sans perte ni profit. La réparation du préjudice …
La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente
En application des articles 1101 et 1134 du code civil (ancienne rédaction) à la différence de la simple offre de vente, …
Le testament en langue étrangère
L’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et …
Recel: le point de départ des intérêts
Le recel successoral n’est pas définie le code civil mais la Cour de cassation le définie comme tout acte, comportement ou …
Contester un salaire différé
En application de l’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé …
Succession: toucher une avance sur le partage
Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre l’issue d’un partage amiable ou judiciaire pour toucher une avance sur un héritage. L’article 815-11 …
L’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté
La victime d’un accident peut être indemnisée de ses frais d’acquisition d’un logement adapté à son handicap (achat du terrain et …
Divorce & bail d’habitation
La transcription du divorce à l’état civil met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle qui existe entre …
Prestation compensatoire et choix de vie
Dans un divorce la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage …
Pension alimentaire et prestation compensatoire
La prestation compensatoire qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la …
Licenciement et faute grave
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même …
L’indemnisation de la clause de non concurrence
Une clause de non concurrence pour être valable doit être indemnisée. Le montant de cette indemnité ne peut pas être fixé …
Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc
Informations utiles sur le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc. Les référés ont lieu le mardi matin à 10h00 (procédure …
Victime – personne irresponsable et CIVI
Une personne qui subi un préjudice corporel à la suite de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut saisir, sous …
Licenciement et rupture conventionnelle
Le salarié a le droit de se rétracter pendant 15 jours après signature d’une rupture conventionnelle. S’il le fait, son employeur …
Erreur de la banque pour le paiement d’un chèque
Si une banque paye un chèque alors que l’émetteur a fait opposition au paiement de ce chèque, elle ne peut pas …
Rupture conventionnelle et transaction
Un employeur et un salarié qui mettent fin à un contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle ne peuvent conclure …
ARE et perte de gains professionnels
La victime d’un accident de la circulation a le droit d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. En ce qui concerne …