Le recel successoral n’est pas définie le code civil mais la Cour de cassation le définie comme tout acte, comportement ou …
TOUT SCHUSS VERS L’ACCIDENT DE TRAVAIL
Dans un précédent article, nous avions évoqué une décision de la Cour de Cassation reconnaissant comme accident de travail la lésion …
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise peut constituer une faute grave… ou pas…
Face à des faits fautifs, il est parfois délicat pour l’employeur d’apprécier la sanction à infliger et, pour le salarié licencié, …
INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE : LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT INTÈGRE LE PRÉAVIS NON EXÉCUTÉ
En vertu de l’article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n’est …
LICENCIEMENT: PAS D’ABSENCE FAUTIVE SANS VISITE DE REPRISE
Un salarié n’ayant pas repris son travail à l’issue de son arrêt maladie et n’ayant pas demandé à son employeur d’organiser …
ACCIDENT EN MISSION : QUAND LA FIÈVRE DU SAMEDI SOIR PEUT ÊTRE DE NATURE PROFESSIONNELLE !
Un salarié, en mission en Chine, se blesse lors d’une soirée en discothèque (l’histoire ne dit pas dans quelles circonstances…). Il …
RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE: Seule la date du départ effectif compte, nonobstant toute clause contraire
En cas de rupture du contrat de travail, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l’obligation …
LICENCIEMENT: Prenez garde aux droits de la défense !
La Cour de Cassation a récemment considéré que n’est pas justifié le licenciement d’un chauffeur de bus, notifié pour n’avoir pas …
LE REFUS D’HOMOLOGATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PAR LA DIRECCTE N’A PAS NÉCESSAIREMENT DE CARACTÈRE DÉFINITIF
La DIRECCTE a la faculté de refuser, dans un premier temps, d’homologuer la rupture conventionnelle avant l’expiration du délai de 15 …
LICENCIEMENT: ATTENTION A LA CAUSE DE L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
L‘insuffisance professionnelle réside globalement dans l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle relève plus de l’incompétence que …