L’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et …
Recel: le point de départ des intérêts
Le recel successoral n’est pas définie le code civil mais la Cour de cassation le définie comme tout acte, comportement ou …
Contester un salaire différé
En application de l’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé …
Succession: toucher une avance sur le partage
Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre l’issue d’un partage amiable ou judiciaire pour toucher une avance sur un héritage. L’article 815-11 …