Divorce & Droit
de la famille

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et c’est une procédure qui se fait en principe sans passer devant le juge.

Vous décidez des conséquences de votre séparation. C’est une procédure dans laquelle vous devez être d’accord sur tout.

Les avocats des époux rédigent une convention réglant les effets du divorce entre eux (cette question règle notamment les conséquences de la séparation à l’égard des enfants) qui sera par la suite enregistrée au rang des minutes du notaire des époux.

Chaque époux doit avoir son avocat. Il n’est pas possible de divorcer à l’amiable ou par consentement mutuel sans avocat ou avec un seul avocat pour les deux époux et vous ne pouvez pas entamer une procédure de divorce sans avocat.

Chaque époux paye en principe son avocat. Vous pouvez, selon vos revenus, obtenir l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

Dans cette procédure le divorce est demandé par l’un des deux époux et accepté par l’autre mais les époux ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

C’est le Juge aux affaires familiales qui trancher les points sur lesquels un désaccord persiste d’abord à l’audience de conciliation puis lors du prononcé du divorce.

Dans cette procédure, les époux signent un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture et ne peuvent pas revenir dessus.

Dans cette procédure un des époux estime pouvoir reprocher à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.