En application des articles 1101 et 1134 du code civil (ancienne rédaction) à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire (de l’acheteur) et à la date duquel s’apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s’agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien.
L’engagement du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.
La promesse de vente vaut vente au profit du bénéficiaire qui lève l’option que lui offre la promesse dans les délais et conditions prévues au contrat.