Licenciement et rupture conventionnelle

Le salarié a le droit de se rétracter pendant 15 jours après signature d’une rupture conventionnelle. S’il le fait, son employeur a le droit de reprendre la procédure de licenciement disciplinaire qu’il avait engagée avant la signature de cette même rupture conventionnelle. L’employeur peut toujours licencier dans ce cas y compris pour faute grave (à la condition toutefois que les fautes ne soient pas prescrites).

Voir: Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n°13-15551

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